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Quelle est la valeur juridique d'un mail que l'on s'envoit à soi-même? La valeur juridique d'un mail envoyé à toi-même est un commencement de début de preuve. C'est à dire, pas grand chose, mais mieux que rien. Mais, pas grand chose quand même.
Dans un procès où la charge de la preuve est libre et peut être apportée par tout moyen, ton mail aura la valeur que le juge veut bien lui donner... c'est donc le juge qui décide.
Tu as d'autres solutions :
- la lettre recommandée électronique (6 Euros)
- la lettre cachetée que tu t'envoies timbrée sans l'ouvrir (un timbre et de la cire)
- le dépôt légal numérique avec enregistrement chez un huissier de justice (10 Euros)
Oui... ça, ça peu m'être utile un jour.
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Microsoft Claims Linux Infringes 42 Patents -- Microsoft Patents ...
Microsoft general counsel Brad Smith won't cite specific Microsoft patents, but maintains that open-source software violates a total of 235 of the company's patents.
Brevets | April
Mots-clefs. Le Logiciel Libre; L'association; Standards; Brevets; Guide ... ont été l'occasion d'une rétrospective de 10 années de Logiciel Libre.
Brevets logiciels | April
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Revue de presse Logiciel Libre/Brevets Logiciels | Ligue ODEBI
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La culture du logiciel libre contamine la bio-informatique. Actu
La culture du logiciel libre contamine la bio-informatique. Actu. ... par Yves Eudes, Le Monde, 17/09/2002. http://www.lemonde.fr "Quand les brevets ...
LogicielLibre.Net - Brevet logiciel : à vous de choisir
Evénements répercutés sur le site LogicielLibre.Net à propos de l'économie (en particulier le marketing et la gestion de l'innovation dans les communautés libres) du ...
Logiciel Libre - Novembre 2004 - Blog - F. Palaci
Brevets logiciels : Michel Rocard remplace Arlene McCarthy. Publié le Jeudi 11 Novembre 2004 dans la catégorie Logiciel Libre :
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Brevets - Linux - Livres blancs - Logiciel - Logiciel libre - Logiciels - Logiciels libres - Logithèque - Licence ABCD - Lithium ion battery Pa pack 3.7v 720mah 2.67wh. - Licence Ile De France Ile De France - Licence Auvergne Puy de dome - Logiciels - Logiciel - Liste de diffusion - Libre - Législation -
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